Règlement Général pour la Protection des données (RGPD) et données de santé : ce qui va changer

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) va entrer en vigueur dans les pays de l'Union Européenne à partir du 25 mai 2018. A cette date, le règlement va s'appliquer à tous les acteurs traitant des données personnelles, visant ainsi particulièrement le secteur de la santé.
L'objectif poursuivi est un encadrement juridique plus strict afin de protéger davantage les données personnelles des citoyens et obtenir leur consentement en cas de collecte de données. Les structures devront dorénavant (...)

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Comment remplir la déclaration de revenus en ligne de l’URSSAF

Chaque année c'est le même pensum, et la même galère pour tenter de comprendre l'incompréhensible déclaration des revenus à l'URSSAF.
La nouveauté cette année c'est qu'elle se fait désormais obligatoirement par voix dématérialisée en ligne après avoir créé son compte sur net-entreprises.fr, et que cette déclaration servira aussi de déclaration pour la CARMF.
Évidemment les rubriques ont changé par rapport à l'an dernier et il n'y a même plus de notice nébuleuse pour essayer de s'y retrouver.
Pourtant les (...)

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Nouvelles obligations de télédéclaration

Les télédéclarations de revenus sont obligatoires depuis déjà quelques années pour l'URSSAF et la CARMF.
La CARMF avait bien réussi à la mettre en place, mais pas l'URSSAF, qui continuait à nous envoyer une incompréhensible déclaration papier 2 fois par an.
C'est désormais changé : tout se fera désormais por une déclaration unique commune qui se fera sur le portail de Net-Entreprises.
Prenez les devants, (on est jamais trop prudent !) et créez donc (ou réactivez, c'est peut-être déjà fait) votre compte (...)

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La suppression du CICE c’est moins d’emplois possibles pour les cabinets libéraux.

L'article 8 du PLFSS 2018 met en place le remplacement du CICE par une baisse de 6% des charges patronales pour les emplois rémunérés moins de 2,5 SMIC.
En théorie, ça peut sembler séduisant et simplificateur, 6% de réduction automatique des charges patronales au lieu de demander un crédit d'impôts de 6% : enfin une simplification administrative pour un résultat qui semble neutre au premier abord.
Dans la réalité il n'en est rien : on échange une réduction d'impôt de 6% contre une baisse de charge (...)

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Comment remplir la déclaration de revenus de l’URSSAF ?

Chaque année c'est le même pensum, et la même galère pour tenter de comprendre l'incompréhensible notice qui accompagne l'imprimé de déclaration des revenus à l'URSSAF.
Pourtant les choses ne sont pas si compliquées, et "armé" de votre déclaration 2035, de votre relevé SNIR et d'une calculatrice 4 opérations, vous avez tout ce qu'il faut pour remplir l'imprimé.
Le principe à comprendre, c'est que les charges sociales sont calculées sur le bénéfice de l'année précédente, auquel on réintègre les exonérations (...)

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Caméra de surveillance au cabinet médical

Dans un contexte d'insécurité des cabinets médicaux, ou tout bêtement pour surveiller l'afflux en salle d'attente, les médecins se posent souvent la question d'installer une caméra de surveillance - ou ne se la posent pas et le font, mais parfois sans tenir compte de la législation existante.
Il y a pourtant quelques contraintes à respecter, même si la réglementation a été nettement assouplie par rapport à il y a quelques années.
En effet le cabinet médical est considéré comme un lieu professionnel (...)

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Les nouvelles missions des AGA

Depuis cette année, les AGA, et par conséquent leurs adhérents aussi, sont soumises à de nouvelles obligations. Examen périodique de sincérité
La loi de finances rectificative pour 2015 a créé dans son article 37 l'obligation d'un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à compter des exercices clos au 31 décembre 2016. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales.
Le BOFIP (...)

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