La CSMF très mécontente après sa rencontre avec la Ministre de la Santé

La CSMF, premier syndicat médical français, a été reçue ce mercredi matin par la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et du Droit des Femmes.

La CSMF a rappelé à la ministre la gravité de la crise que traversent, depuis de nombreux mois, les médecins libéraux. Ils ne comprennent pas les incohérences de la politique de santé du Gouvernement, qui menace leur avenir. Cette situation inédite, explique la mobilisation historique des médecins libéraux, quoi qu'en dise la Ministre, lors de « la semaine nationale sans médecins libéraux » initiée par la CSMF du 24 au 31 décembre.

La CSMF a exposé, à nouveau, les revendications qu'elle porte depuis plusieurs mois :

La CSMF exige la réécriture profonde de la loi de santé en :

Supprimant toutes les mesures conduisant au démantèlement de la fonction médicale,

Supprimant le tiers payant généralisé obligatoire pour éviter la dérive bureaucratique de la gestion des cabinets médicaux. La CSMF préconise de mettre en œuvre une carte monétique à débit différé santé qui préserve le paiement direct par le patient et garantit la dispense d'avance de frais.

Supprimant purement et simplement le service territorial de santé au public qui organise l'étatisation de la médecine libérale par les ARS. La CSMF propose de le remplacer par un système ascendant destiné à accompagner et soutenir les actions menées par les professionnels libéraux de santé sur le terrain, au plus près des patients, dans le cadre des contrats territoriaux d'initiative libérale qui doivent être financés par les fonds publics. Révisant le service public hospitalier, afin d'y intégrer les établissements de soins privés. La CSMF rappelle que ce sujet doit être traité avec les syndicats médicaux afin de préserver l'indépendance des praticiens qui ne doivent pas devenir les otages des cliniques.

Supprimant la création de contraintes nouvelles pour les praticiens libéraux, liées aux autorisations et aux renouvellements d'équipements lourds. Préservant le volontariat de la PDS ainsi que la liberté d'installation, qui constituent des acquis non négociables et non révocables des médecins libéraux.

Sauvegardant le système conventionnel national. La CSMF est fermement opposée au démantèlement de la convention médicale organisé dans la rédaction actuelle du projet de loi, avec d'une part la prise de contrôle de l'Etat sur les relations conventionnelles nationales et d'autre part la déclinaison régionale de la convention médicale via les ARS ouvrant la voie à un conventionnement individuel et sélectif des médecins ; ceci représente sans doute le point le plus noir et le plus dangereux pour les médecins libéraux. La CSMF demande la suppression pure et simple de cette partie du texte.

Supprimant le testing, qui constitue une vexation pour les médecins libéraux, lesquels n'ont pas pour tradition d'éconduire leurs patients.

La CSMF exige également l'ouverture d'une négociation tarifaire urgente en vue d'engager une revalorisation des actes, en commençant par 2 € sur la consultation de base, C et CS, qui doit passer à 25 €, en mettant en œuvre la CCAM clinique et l'actualisation de la CCAM technique prévues dans la convention médicale. La CSMF exige l'application des mesures conventionnelles programmées dans la convention de 2011, qui ont pris du retard, en particulier, l'extension de la rémunération sur objectifs de santé publique à toutes les spécialités et l'actualisation du coût de la pratique des actes techniques.

La ministre a proposé tout d'abord de faire piloter la réécriture du volet territorial de son projet loi par un représentant des ARS, ce qui relève de la plus pure provocation. La CSMF avait réclamé la désignation d'un expert indépendant connaisseur du monde libéral. Ensuite, concernant le service public hospitalier, elle compte ouvrir une négociation sur les tarifs des praticiens libéraux avec les patrons des cliniques et dans laquelle les syndicats médicaux représentatifs auront un rôle accessoire. Là encore, il s'agit d'une provocation intolérable. Enfin, elle a complètement fermé la porte à toute revalorisation tarifaire.

Alors que la ministre prétend dans les médias vouloir apaiser les choses avec les médecins libéraux, dans son bureau, la CSMF a été confrontée à un discours très différent !

La CSMF considère que les propositions de la ministre sont non seulement inacceptables, mais surtout qu'elles contribuent à jeter de l'huile sur le feu, en manifestant un mépris inouï face aux légitimes revendications d'une profession confrontée à un malaise profond.

C'est pourquoi la CSMF sort très mécontente de cette rencontre et est désormais déterminée à enclencher une nouvelle étape dans les actions de protestation qu'elle a prévues pour combattre une politique de santé injuste et dangereuse pour la médecine libérale et donc la prise en charge des patients.

La CSMF met en garde contre la généralisation du tiers payant, l'arbre qui cache la forêt

Dans son intervention, ce lundi 5 janvier sur France Inter, le Président de la République a minimisé la portée de la généralisation du tiers payant contre lequel la CSMF conduit la fronde des médecins libéraux depuis plusieurs mois. La CSMF et les médecins libéraux n'attendent pas que ce dispositif soit « plus simple » comme le promet le Chef de l'Etat à certains syndicats, qui militent de longue date pour sa généralisation espérée depuis l'épisode du médecin référent. La CSMF, le refuse parce qu'il est dangereux pour les médecins libéraux autant que pour les patients. Le tiers payant, c'est l'arbre qui cache la forêt d'une médecine à l'américaine.

Le combat de la CSMF contre le tiers payant n'est pas un combat corporatiste, c'est un combat pour la sauvegarde du système de soins libéral à la française, celui auquel les patients sont attachés et que de nombreux pays nous envient. Explications.

Le projet de généralisation du tiers payant intervient exactement au moment où le Gouvernement met en œuvre l'obligation pour tous les employeurs de doter leurs salariés d'une mutuelle. Ainsi, dans un premier temps le tiers payant aura deux effets :

Celui de transformer les médecins libéraux en bureaucrates pour tenter de récupérer leurs honoraires éclatés entre les caisses d'assurance maladie et les quelque 500 régimes complémentaires santé. Ils devront surtout faire face, comme c'est déjà le cas actuellement, à des impayés en cas de problèmes de droits, de changements de caisses ou de complémentaires. Personne ne dit d'ailleurs comment ils seront dédommagés.

Celui aussi de faire exploser la consommation médicale, puisque les soins apparaîtront comme gratuits. En Allemagne, où le dispositif a été mis en œuvre, les patients ont en moyenne 17 contacts avec le système de soins contre seulement 4 contacts pour la moyenne des pays européens. Et la solution appliquée outre-Rhin pour contenir les dépenses de santé, consiste à faire baisser les honoraires médicaux au moyen des lettres clés flottantes. « Travailler plus pour gagner encore moins », serait donc le sort réservé aux médecins libéraux français, non merci !

Ensuite, dans un second temps, comme il ne sera pas possible de baisser indéfiniment la valeur des actes médicaux, les caisses et les complémentaires santé vont prendre le contrôle du système de soins et fixer des objectifs pour limiter les dépenses, les prescriptions et peut-être décider en fonction de l'espérance de survie d'un patient s'il convient, ou non, « d'investir » dans son traitement. « Qui paye commande » ! Les médecins seront aux ordres des payeurs et les patients subiront les diktats des caisses. Très vite, ces derniers ne pourront plus choisir librement leur médecin, puisque les complémentaires santé leur imposeront de se faire soigner dans leurs centres de santé et à l'intérieur de leurs réseaux chez les praticiens affiliés.

Enfin, les complémentaires santé qui peu à peu vont prendre la place d'une assurance maladie, sous-financée et qui va continuer à se désengager en l'absence de toute réforme de son financement. Elles vont ainsi s'emparer du secret médical des patients, leurs clients, pour leur appliquer une tarification « sur-mesure » selon leur état de santé. Et ce jour-là, sans qu'aucun débat public n'ait jamais eu lieu et alors que le gouvernement s'évertue à stigmatiser le combat de la CSMF sous l'angle de l'accès aux soins, notre système aura basculé dans un système à l'américaine piloté par les complémentaires santé et donc le privé !

La CSMF, premier syndicat médical français, qui est à l'origine, en 1971, de la création du conventionnement médical lequel a permis le remboursement des soins par l'assurance maladie pour tous les assurés sociaux, considère que la généralisation du tiers payant est un grand danger qui va entraîner le basculement irréversible de notre système de soins dans un système totalement privatisé dont personne ne veut !

La CSMF estime que la question des difficultés d'accès aux soins a été considérablement exagérée par le Gouvernement. Tous les sondages démontrent que ce sont les soins les plus coûteux et les moins bien pris en charge à la fois par l'assurance maladie et les complémentaires, comme l'audioprothèse, l'optique ou les prothèses dentaires qui posent problème, avec à la clé des retards de soins. Pas une consultation à 23 €, que d'ailleurs les patients trouvent, dans leur immense majorité sous-évaluée au regard de nombreux autres services, dont les tarifs ne cessent d'augmenter.

Toutefois, le tiers payant est déjà en place, non sans problème d'ailleurs, pour les nombreux cas de patients les plus modestes, et s'il faut aller plus loin, pour les autres, la CSMF propose de mettre en œuvre un dispositif d'avance de frais médicaux qui permette de préserver à la fois la liberté du patient et celle du médecin en maintenant un paiement direct à l'acte.

La CSMF porte un projet de carte monétique à débit différé santé, qui existe déjà dans plusieurs établissements bancaires et pourrait être très facilement étendu. Au moyen de cette carte, le patient payerait directement son médecin libéral ou ses examens médicaux et que son compte ne serait débité, qu'une fois effectués les remboursements de l'assurance maladie et de sa complémentaire santé. De son côté, le médecin ne subirait aucune complication administrative.

La CSMF considère que ce dispositif est le seul moyen pour rendre service aux patients tout en préservant leur liberté de choix, la liberté et l'indépendance de prescription du médecin libéral, c'est-à-dire, le fonctionnement actuel de notre système de soins qui permet à tous ceux qui consultent un médecin libéral d'être « soigné en particulier », et non selon un procédé industriel ou le souci de la rentabilité supplante celui de l'humain.

Reste que si le Président la République envisage un changement de système, la CSMF réclame un débat public transparent et ouvert, tranché par les Français.

La CSMF plus mobilisée que jamais après sa rencontre avec la Ministre de la Santé

La CSMF, premier syndicat médical français, a été reçue ce jeudi 11 décembre 2014, par la Ministre de la Santé. À cette occasion la CSMF a rappelé les différents motifs de la colère des médecins libéraux :

Un projet de loi de santé destiné à mettre au pas la médecine de ville sous la coupe des ARS par une étatisation générale du système de santé, d'où la médecine spécialisée libérale, en cabinet et en établissement, serait exclue, tandis que les fonctions médicales seraient démantelées au profit d'autres professionnels de santé non-médecins.

La création d'obligations supplémentaires et inacceptables qui bureaucratisent la médecine libérale, qu'il s'agisse du tiers payant obligatoire ou des mesures d'encadrement de la liberté de prescription.

Le décrochage de la valeur des actes avec la réalité du service rendu aux patients et à la société.

La CSMF a indiqué une nouvelle fois à la Ministre la nécessité de changer de politique à l'égard de la médecine libérale, qui ne doit plus être considérée comme la variable d'ajustement des dépenses hospitalières publiques. Notre système de santé ne fonctionne de façon satisfaisante que parce qu'existe et agit de façon fluide, réactive et efficiente, la médecine libérale à côté du système hospitalier. Ce travail doit être reconnu et valorisé, d'autant plus qu'il est aujourd'hui la seule voie d'efficience de la dépense. La CSMF a rappelé que les médecins libéraux, par leur implication dans la maîtrise médicalisée, avaient permis depuis plusieurs années à l'assurance maladie de réaliser des économies substantielles. Ces marges de manœuvre doivent à présent être employées à déshospitaliser le pays et à investir sur les soins de ville libéraux. Ceci afin de permettre d'absorber le transfert des prises en charge qu'il n'est plus pertinent ni efficient d'effectuer en hospitalisation, plutôt que d'exporter en ville les mauvais travers du modèle public.

La CSMF a demandé à la Ministre de la Santé de revoir en profondeur le contenu de son projet de loi et d'ouvrir au plus vite une négociation tarifaire dont la première marche doit être la revalorisation de la consultation de base, C et CS, à 25 €.

À l'issue de ce rendez-vous ministériel, la CSMF, qui n'a, à ce stade, obtenu aucune assurance ni avancée concrète, mais note une volonté nouvelle de discussion, a convoqué ce samedi 13 décembre 2014 une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée générale extraordinaire sera chargée d'établir la contribution que la CSMF portera pour définir la réécriture de la future loi de santé et fixer le cap des orientations tarifaires qu'elle défendra dans le cadre de la négociation qu'elle exige.

D'ici là, il est bien évident que la CSMF maintient plus que jamais son appel à la fermeture des cabinets médicaux du 24 au 31 décembre pour tous les médecins libéraux, en ville et en établissement, afin d'accroître la pression sur le Gouvernement. De la mobilisation massive de tous les médecins libéraux dépend l'issue de ce combat pour la survie de la médecine libérale dans le système de soins français.

Au cas où le Gouvernement n'irait pas assez loin dans la refonte de son projet de loi ou resterait sourd aux exigences tarifaires légitimes des médecins libéraux, l'assemblée générale extraordinaire programmera des actions ultérieures.