Travaux dans votre cabinet : attention, vous devez demandez l’autorisation !

Attention depuis l'adoption de la loi sur l'accessibilité aux handicapés des ERP, et donc des cabinets médicaux, tous les travaux autres que cosmétiques à l'intérieur du cabinet doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la mairie !
Autorisation de travaux et permis de construire Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d'exploitation, le propriétaire (ou son mandataire) doit (...)

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Charte de solidarité

Les médecins soussignés se déclarent solidaires des uns des autres, vis-à-vis d’éventuelles menaces à l’encontre de l’un quelconque d’entre eux et en particulier la non application du projet de loi de santé 2015 (TIERS PAYANT GENERALISE, DMP et autres articles les concernant). Ces menaces pourraient provenir de l’assurance maladie, des mutuelles, de l’ARS ou d’autres autorités notamment préfectorales.
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Point Hebdo FMF du 23-06-2015

Nous sommes à 1 semaine du 1er juillet, date de mise en place officielle de la 1re phase de tiers-payant intégral obligatoire. Et rien n'est encore opérationnel. C'est dire comme la promesse d'un dispositif simple, annoncé par notre Ministre MarieSol Touraine, paraît crédible ! Ce tiers-payant ne concerne que les patients porteurs de l'Aide à la Complémentaire de Santé (ACS), conformément à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale votée fin 2014. Sauf qu'un décret est nécessaire pour le mettre en place, qui n'est pas encore paru. Nous n'avons que le projet présenté par l'Assurance Maladie, que je vous rappelle. Migraine assurée pour qui voudra le suivre. La consigne syndicale générale est donc de ne pas appliquer le tiers-payant pour la part complémentaire, puisque rien ne nous y oblige (cf communiqué de la FMF). Grâce à cette résistance, nous ferons de plus économiser à l'Assurance maladie 3 millions d'euros en 2015, comme l'ont estimé les sénateurs, qui prédisent également que la mise en place ne peut être effective que mi-2016. Alors n'hésitons pas : s'il y a un moment pour résister, c'est maintenant ! Montrons à notre chère Ministre que nous ne sommes pas de dociles moutons...

- Les Yvelines