L’article 99 de la LFSS 2017 est le 49.3 de l’UNCAM

Depuis le 24 décembre 2016 les rapports entre l'UNCAM et les professions médicales sont entrées dans une nouvelle ère.
En effet avec l'article 99 de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2017 le directeur peut se passer de l'avis des syndicats signataires de la Convention et imposer des tarifications, voire des baisses de tarifications.
Et il n'a pas fallu longtemps pour que le directeur de l'UNCAM utilise ses nouveaux pouvoirs : dès le 16 janvier 2017, moins d'un mois après la parution de la (...)

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Le train des négociations conventionnelles s’est arrêté en rase campagne.

Depuis la signature de l'avenant 3 sur l'Avantage Supplémentaire Maternité, l'EEG de l'activité des négociations conventionnelles est plat. Nous sommes en état de mort clinique.
Il y a pourtant des dossiers importants et urgents à régler, qui du point de vue de la FMF ne devraient poser aucun problème technique, si la CNAM et le Ministère de la Santé y mettent un peu de bonne volonté. La hausse de la CSG
La hausse de la CSG interviendra dès le 1er janvier 2018. Elle doit, c'est promis, être compensée à (...)

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Comprendre le micmac des modifications de cotisations sociales

Réussissez-vous à suivre le feuilleton de la hausse de la CSG et de sa (difficile) compensation pour les médecins libéraux ?
Petit rappel des faits pour ceux qui ont lâché prise :
Le gouvernement a décidé une hausse de la CSG compensée pour les actifs par une baisse des cotisations sociales
Le cas simple c'est celui des salariés :
Les salariés bénéficieront d'un allègement sans précédent de leurs cotisations sociales, leur permettant de bénéficier d'un gain de pouvoir d'achat équivalent à 1,45 % de la (...)

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Point-hebdo FMF du 12-11-2017

Chers amis,
un tout petit Point Hebdo cette semaine, à l'aune de notre actualité.
La principale information est le vote en 1ère lecture du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) par l'Assemblée Nationale. Le point essentiel à retenir est la suppression de la cotisation Allocations Familiales, remplacée par une hausse de la CSG. Pour les médecins libéraux secteur 1, c'est très important, puisque la cotisation Allocations Familiales est prise partiellement en charge par (...)

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Suppression du Tiers payant obligatoire au 1er décembre 2017 : bonne nouvelle ou jeu de bonneteau ?

Le gouvernement a, à l'occasion du PLFSS 2018, fait voter un amendement qui modifie l'article 83 de la loi de santé du 27/01/2016 et supprime pour le moment l'obligation de Tiers Payant AMO au 30/11/2017.
Certains syndicats de médecins libéraux ont triomphé, mais la FMF reste vigilante car la menace persiste bel et bien.
Ce recul à la dernière minute sur une disposition emblématique du quinquennat de François Hollande laisse pourtant planer un certain nombre de questions et appelle quelques (...)

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Les nouveaux tarifs des spécialistes dans les DOM

Dermatologues Endocrinologues Gynécologues Médecine physique et réadaptation Neurologues PneumologuesRhumatologues

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L’article 40 du PLFSS 2018 écorne le secret médical

Au fil du PLFSS 2018 on fait des découvertes surprenantes
Ainsi l'article 40 :
Amélioration de la pertinence de l'utilisation des dispositifs médicaux en fournissant une information de meilleure qualité
Il s'agit d'un article un peu fourre-tout, traitant aussi bien de la LPP que de la publicité, de la visite médicale de la certification des logiciels d'aide à la prescription (LAP).
Et au milieu un paragraphe sur la subordination de la prise en charge de certaines prescriptions à l'inscription de (...)

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