L’article 99 de la LFSS 2017 est le 49.3 de l’UNCAM

Depuis le 24 décembre 2016 les rapports entre l'UNCAM et les professions médicales sont entrées dans une nouvelle ère.
En effet avec l'article 99 de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2017 le directeur peut se passer de l'avis des syndicats signataires de la Convention et imposer des tarifications, voire des baisses de tarifications.
Et il n'a pas fallu longtemps pour que le directeur de l'UNCAM utilise ses nouveaux pouvoirs : dès le 16 janvier 2017, moins d'un mois après la parution de la (...)

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Le train des négociations conventionnelles s’est arrêté en rase campagne.

Depuis la signature de l'avenant 3 sur l'Avantage Supplémentaire Maternité, l'EEG de l'activité des négociations conventionnelles est plat. Nous sommes en état de mort clinique.
Il y a pourtant des dossiers importants et urgents à régler, qui du point de vue de la FMF ne devraient poser aucun problème technique, si la CNAM et le Ministère de la Santé y mettent un peu de bonne volonté. La hausse de la CSG
La hausse de la CSG interviendra dès le 1er janvier 2018. Elle doit, c'est promis, être compensée à (...)

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Comprendre le micmac des modifications de cotisations sociales

Réussissez-vous à suivre le feuilleton de la hausse de la CSG et de sa (difficile) compensation pour les médecins libéraux ?
Petit rappel des faits pour ceux qui ont lâché prise :
Le gouvernement a décidé une hausse de la CSG compensée pour les actifs par une baisse des cotisations sociales
Le cas simple c'est celui des salariés :
Les salariés bénéficieront d'un allègement sans précédent de leurs cotisations sociales, leur permettant de bénéficier d'un gain de pouvoir d'achat équivalent à 1,45 % de la (...)

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Suppression du Tiers payant obligatoire au 1er décembre 2017 : bonne nouvelle ou jeu de bonneteau ?

Le gouvernement a, à l'occasion du PLFSS 2018, fait voter un amendement qui modifie l'article 83 de la loi de santé du 27/01/2016 et supprime pour le moment l'obligation de Tiers Payant AMO au 30/11/2017.
Certains syndicats de médecins libéraux ont triomphé, mais la FMF reste vigilante car la menace persiste bel et bien.
Ce recul à la dernière minute sur une disposition emblématique du quinquennat de François Hollande laisse pourtant planer un certain nombre de questions et appelle quelques (...)

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L’article 40 du PLFSS 2018 écorne le secret médical

Au fil du PLFSS 2018 on fait des découvertes surprenantes
Ainsi l'article 40 :
Amélioration de la pertinence de l'utilisation des dispositifs médicaux en fournissant une information de meilleure qualité
Il s'agit d'un article un peu fourre-tout, traitant aussi bien de la LPP que de la publicité, de la visite médicale de la certification des logiciels d'aide à la prescription (LAP).
Et au milieu un paragraphe sur la subordination de la prise en charge de certaines prescriptions à l'inscription de (...)

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La suppression du CICE c’est moins d’emplois possibles pour les cabinets libéraux.

L'article 8 du PLFSS 2018 met en place le remplacement du CICE par une baisse de 6% des charges patronales pour les emplois rémunérés moins de 2,5 SMIC.
En théorie, ça peut sembler séduisant et simplificateur, 6% de réduction automatique des charges patronales au lieu de demander un crédit d'impôts de 6% : enfin une simplification administrative pour un résultat qui semble neutre au premier abord.
Dans la réalité il n'en est rien : on échange une réduction d'impôt de 6% contre une baisse de charge (...)

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Ne faisons pas les frais de la suppression annoncée du RSI & du régime étudiant

C'est annoncé, le RSI et le régime étudiant vivent leurs derniers mois. Le premier doit disparaître au 01/01/2018, le second à la rentrée de septembre 2018.
Les médecins seront doublement concernés, comme assurés et comme soignants, et ne doivent pas faire les frais de cette réforme.
Toutes les questions qui se posent au 01/01/2018 pour le RSI se reposeront évidemment aussi au 01/10/2018 pour les régimes étudiant. Les conséquences pour les médecins assurés.
La plupart des médecins Secteur II sont (...)

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La délégation des tâches existe, la CPAM l’applique tous les jours !

À l'heure où l'on parle régulièrement de délégation de tâches entre les médecins et les professionnels para-médicaux et où le débat est souvent passionnel à ce sujet, on ne se rend pas compte que la CPAM a déjà depuis longtemps mis en œuvre la délégation des tâches pour décharger ses services en utilisant les médecins libéraux, qui effectuent maintenant une partie du travail qui devrait être dévolu au Service Médical des Caisses ou même au personnel administratif.
Et cette évolution s'est faite insidieusement si (...)

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Changement de régime de sécu, les caisses peinent à suivre

Nous en avons tous fait l'expérience, les patients ont souvent du mal au changement de régime pour se faire immatriculer, en particulier quand ils passent du régime étudiant au régime général.
Pourtant en théorie c'est la simplicité même et ce devrait être automatique : l'établissement de l'ex-Déclaration Unique d'Embauche (DUE), rebaptisée Déclaration Préalable À l'Embauche (DPAE) devrait entraîner ipso facto l'immatriculation du salarié, pour lequel la CPAM touche des cotisations d'Assurance Maladie.
Mais en (...)

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Ne prenez pas de risque avec les sports à risque.

Durant la torpeur estivale et juste avant la rentrée sportive, les ministres de la santé et des sports ont conjointement signé l'Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières, qui est paru au JO le 15/08/2017.
Autant dire que les médecins et les patients auront peu de temps pour se mettre à jour avant le rush des certificats de la (...)

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