La Loi du 5 juillet 2011 annule et remplace la Loi de juin 1990 qui concerne les patients que nous souhaitons hospitaliser en milieu psychiatrique. Elle est applicable depuis le 1er août 2011.

Ci-joint le guide réalisé par le Ministère du Travail, de l'emploi et de la santé, ainsi que des modèles de certificats.