La CSMF, premier syndicat médical français, a été reçue ce jeudi 11 décembre 2014, par la Ministre de la Santé. À cette occasion la CSMF a rappelé les différents motifs de la colère des médecins libéraux :
Un projet de loi de santé destiné à mettre au pas la médecine de ville sous la coupe des ARS par une étatisation générale du système de santé, d'où la médecine spécialisée libérale, en cabinet et en établissement, serait exclue, tandis que les fonctions médicales seraient démantelées au profit d'autres professionnels de santé non-médecins.
La création d'obligations supplémentaires et inacceptables qui bureaucratisent la médecine libérale, qu'il s'agisse du tiers payant obligatoire ou des mesures d'encadrement de la liberté de prescription.
Le décrochage de la valeur des actes avec la réalité du service rendu aux patients et à la société.
La CSMF a indiqué une nouvelle fois à la Ministre la nécessité de changer de politique à l'égard de la médecine libérale, qui ne doit plus être considérée comme la variable d'ajustement des dépenses hospitalières publiques. Notre système de santé ne fonctionne de façon satisfaisante que parce qu'existe et agit de façon fluide, réactive et efficiente, la médecine libérale à côté du système hospitalier. Ce travail doit être reconnu et valorisé, d'autant plus qu'il est aujourd'hui la seule voie d'efficience de la dépense. La CSMF a rappelé que les médecins libéraux, par leur implication dans la maîtrise médicalisée, avaient permis depuis plusieurs années à l'assurance maladie de réaliser des économies substantielles. Ces marges de manœuvre doivent à présent être employées à déshospitaliser le pays et à investir sur les soins de ville libéraux. Ceci afin de permettre d'absorber le transfert des prises en charge qu'il n'est plus pertinent ni efficient d'effectuer en hospitalisation, plutôt que d'exporter en ville les mauvais travers du modèle public.
La CSMF a demandé à la Ministre de la Santé de revoir en profondeur le contenu de son projet de loi et d'ouvrir au plus vite une négociation tarifaire dont la première marche doit être la revalorisation de la consultation de base, C et CS, à 25 €.
À l'issue de ce rendez-vous ministériel, la CSMF, qui n'a, à ce stade, obtenu aucune assurance ni avancée concrète, mais note une volonté nouvelle de discussion, a convoqué ce samedi 13 décembre 2014 une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée générale extraordinaire sera chargée d'établir la contribution que la CSMF portera pour définir la réécriture de la future loi de santé et fixer le cap des orientations tarifaires qu'elle défendra dans le cadre de la négociation qu'elle exige.
D'ici là, il est bien évident que la CSMF maintient plus que jamais son appel à la fermeture des cabinets médicaux du 24 au 31 décembre pour tous les médecins libéraux, en ville et en établissement, afin d'accroître la pression sur le Gouvernement. De la mobilisation massive de tous les médecins libéraux dépend l'issue de ce combat pour la survie de la médecine libérale dans le système de soins français.
Au cas où le Gouvernement n'irait pas assez loin dans la refonte de son projet de loi ou resterait sourd aux exigences tarifaires légitimes des médecins libéraux, l'assemblée générale extraordinaire programmera des actions ultérieures.
Quelle est la réforme de santé adaptée pour lutter contre le renoncement aux soins pour des raisons financières?
Tiers payant généralisé ou carte à débit différé...
Les revendications de l'UNOF-CSMF pour la médecine générale libérale :
L'arrêt immédiat du démantèlement du métier du médecin : non à la vaccination dans les pharmacies ; non à mise en place de délégations de compétences niant toute l'expertise du médecin : délégation aux sages femmes de la santé de la femme et de son conjoint (sevrage tabagique, vaccinations), délégation aux infirmières de la prise en charge des pathologies chroniques…
L'abandon des mesures de harcèlement des médecins,
L'abandon du tiers payant généralisé et obligatoire avec son lot de tracasseries administratives, ses incertitudes de paiement,
La revalorisation de la consultation de base (C et CS) et la mise en œuvre de la CCAM clinique,
La valorisation de la coordination entre le médecin généraliste libéral et le médecin spécialiste libéral,
L'abandon des mesures coercitives contenues dans le Service Territorial de Santé
Le maintien du volontariat de la permanence de soins, dont le financement doit être réintégré dans la convention médicale,
La sanctuarisation de la convention médicale nationale et collective.
La sanctuarisation des budgets de formation des médecins correspondant à des honoraires différés, pour permettre une formation équivalente à celle des autres pays de 40 heures par an.
Note de presse à télécharger
Il faudrait avoir vécu ces derniers mois reclus sur une île déserte, privé de moyens de communication, pour ne pas avoir conscience de l'état de gravité de la situation économique de notre pays et de la difficulté qu'il rencontre à maîtriser ses déficits. Reste, que si les nécessités budgétaires et les injonctions de Bruxelles, imposent une gestion des fonds publics plus soucieuse de la maîtrise des dépenses et de l'apurement de la dette, le secteur de la santé doit faire l'objet d'une attention particulière pour préserver l'accès aux soins de proximité et le haut niveau de qualité des soins dont s'enorgueillit la France.
On peut économiser à condition d'économiser "intelligent" et de rompre avec l'accoutumance au "tout public". Cette addiction, selon laquelle il faut favoriser "à tout prix" les hôpitaux publics, frappe curieusement les gouvernements, quelle que soit leur famille politique, et les conduits à restreindre, de façon inique, les moyens impartis aux soins de ville libéraux auxquels, au passage, il est demandé de faire toujours plus.
Les chiffres de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, comme ceux de la Cour des Comptes, démontrent que les gisements d'économies se trouvent du côté de l'hôpital, notamment par le développement de la chirurgie ambulatoire ou la restructuration des lits trop nombreux. Les chiffres montrent aussi, par contraste, que les dépenses de soins de ville sont maîtrisées, et même bien au -delà. Ils ont permis d'économiser 1,1 milliard d'Euros de plus que prévu en 2013. En matière de maîtrise médicalisée des dépenses, en clair la mobilisation des médecins libéraux, a permis d'économiser 602 millions d'euros soit 52 millions de plus qu'attendu.
Un gouvernement épris de logique encouragerait les médecins libéraux, leur donnerait des moyens pour se moderniser et s'organiser encore mieux afin d'absorber le transfert des activités qui ne justifient pas d'être menées à l'hôpital public dont il engagerait une grande réforme. Surtout, ce gouvernement "normal' respecterait les deals. Le premier consiste à réinjecter les fruits de la maîtrise médicalisée dans la revalorisation des honoraires médicaux.
La politique qui consiste, dans le budget rectificatif de la sécurité sociale, à réduire dès cette année l'objectif de dépenses d'assurance maladie en imposant deux fois plus d'efforts aux soins de ville qu'aux hôpitaux publics, est évidemment inacceptable car injuste. Mais surtout, elle traduit la volonté de ne pas toucher au secteur public pour imposer tous les sacrifices aux soins de ville que petit à petit on étrangle.
La future réforme de la santé servira donc à dissimuler ces agissements dont la traduction concrète risque d'être un conflit de grande ampleur. Les médecins libéraux, qui sont fiers de leur métier, n'ont pas envie qu'une politique de gribouille vienne les saccager. Les prochains mois seront tendus.