Contestation du projet de loi de Santé, revalorisation tarifaire

Face à la politique des petits pas du Gouvernement, la CSMF programme de nouvelles actions

La CSMF a lancé une première action forte de contestation du projet de loi de Santé et pour exiger une revalorisation des tarifs médicaux, en menant une semaine de grève du 24 au 31 décembre 2014. En dépit de la mobilisation exceptionnelle de tous les médecins libéraux, qu'ils exercent en cabinet de ville ou en établissement de soins, rassemblant dans un mouvement commun généralistes et spécialistes. Aucune réponse concrète n'est venue de la ministre de la Santé. La CSMF a donc été amenée à entrer dans une seconde phase d'action, en lançant une grève administrative portant à la fois sur la télétransmission et sur certains formulaires. Là encore cette action, qui est en cours, est très suivie.

Les contacts qui ont eu lieu depuis le début de l'année avec la ministre de la Santé et son cabinet se sont révélés infructueux et la CSMF constate que sur certains aspects, des évolutions commencent à se produire, mais qui restent encore largement insuffisantes.

En effet, la ministre a proposé de revoir certains aspects de la loi, en particulier concernant le volet territorial de santé au public, sous la forme de groupes de travail. La CSMF a exigé, pour pouvoir envisager de participer à cette démarche, que non seulement les groupes de travail soient copilotés par des médecins libéraux, mais que leur nombre et périmètre soient revus afin d'aborder concrètement les problématiques de l'organisation des soins de proximité et de la place de la médecine libérale. Cette demande raisonnable et légitime est partagée par les autres syndicats représentatifs. Les contacts en cours montrent qu'elle est proche d'aboutir. Il aura donc fallu ce long mouvement de fin décembre pour, enfin, voir une concertation s'amorcer. Cela ne signifie pas pour autant que les modifications substantielles du projet de loi demandées par la CSMF se retrouveront dans le texte final.

S'agissant du service public hospitalier, le gouvernement semble vouloir confisquer aux syndicats médicaux représentatifs la question tarifaire et du reste à charge, pour la confier aux patrons de cliniques et aux complémentaires santé, alors que ce sujet relève du champ conventionnel. Sur ce sujet, la CSMF est en profond désaccord et du chemin reste à faire.

Concernant le tiers payant, sur lequel le gouvernement s'arqueboute, la CSMF estime que la question des difficultés d'accès aux soins a été considérablement exagérée par le Gouvernement. Les études démontrent qu'il y a problème pour les soins les plus coûteux et les moins bien pris en charge à la fois par l'assurance maladie et les complémentaires, que sont l'audioprothèse, l'optique ou les prothèses dentaires. Pas pour une consultation à 23 €, que d'ailleurs les patients trouvent, dans leur immense majorité sous-évaluée au regard de nombreux autres services, dont les tarifs ne cessent d'augmente !

La CSMF porte un projet alternatif de carte monétique à débit différé santé, qui existe déjà dans plusieurs établissements bancaires et pourrait être très facilement étendu. Au moyen de cette carte, le patient payerait directement son médecin libéral ou ses examens médicaux et que son compte ne serait débité, qu'une fois effectués les remboursements de l'assurance maladie et de sa complémentaire santé. De son côté, le médecin ne subirait aucune complication administrative.

La CSMF considère que ce dispositif est le seul moyen pour rendre service aux patients tout en préservant leur liberté de choix, la liberté et l'indépendance de prescription du médecin libéral, c'est-à-dire, le fonctionnement actuel de notre système de soins tout en assurant la dispense d'avance de frais.

Enfin, la ministre écarte la toute revalorisation tarifaire en prétendant que les médecins libéraux auraient déjà reçu de considérables augmentations, ce qui n'est évidemment pas le cas, mais surtout qui est perçu comme une provocation supplémentaire par des médecins déjà très remontés.

Aujourd'hui, le bilan des discussions avec la ministre est le suivant :

pas de négociation tarifaire, et d'ailleurs, la Commission paritaire nationale programmée le 28 janvier pourrait ne pas se tenir ;
pas de voie alternative à la généralisation du tiers payant intégral, alors que la CSMF propose depuis des mois une solution concrète à la question de la dispense de frais avec la carte monétique à débit différé santé ;
une ouverture sur la réécriture du projet de loi de santé mais probablement une concertation en trompe l'œil, puisque le projet de loi, c'est officiel, sera examiné dans le cadre d'une procédure accélérée.

Dans ce contexte, la CSMF ne peut que noter ces avancées, qui sont encore très insuffisantes. De plus cette politique des petits pas est menée sous la contrainte d'un examen du texte en procédure accélérée. La méfiance exprimée est donc légitime et plus que jamais justifiée. Pourra-t-on réécrire des parties entières de ce projet de loi dans un délai aussi court ? Il faudra une vraie volonté politique.

La CSMF engage de nouvelles actions

C'est pourquoi la CSMF a décidé de maintenir la pression pour inciter le gouvernement à de nouvelles avancées, très rapidement et son Bureau national, réuni le 14 janvier dernier a décidé d'engager de nouvelles actions.

Ainsi la CSMF a décidé :
De maintenir la grève administrative, comprenant la grève de la télétransmission, et de l'étendre à tous les formulaires habitués remplis en ligne (déclaration d'arrêt de travail, d'ALD, de médecin traitant etc…), en veillant, naturellement, à ne pas pénaliser les patients, dans le but de « noyer » les caisses sous paperasse,
De lancer un mot d'ordre de grève de la PDS pour le week-end du 30 janvier au 1er février 2015,
De programmer au mois de mars, avant l'examen du projet de loi de Santé au Parlement, une grande manifestation nationale des médecins libéraux.

De plus, des actions spécifiques entoureront la réunion de la Commission paritaire nationale, réunissant UNCAM et syndicats médicaux représentatifs, programmée le 28 janvier 2015.

En effet, la CSMF a écrit au Directeur Général de l'UNCAM fin décembre pour exiger l'ouverture d'une négociation débouchant sur un avenant conventionnel tarifaire, lors de cette réunion. Or non seulement aucune réponse n'a été adressée à la CSMF, mais l'ordre du jour, n'a pas été envoyé aux syndicats médicaux signataires de la convention médicale. Pire, selon certaines rumeurs, la ministre voudrait empêcher la tenue de cette réunion.

C'est pour faire pression sur cette réunion, que la CSMF a décidé de faire de la semaine du 28 janvier une semaine nationale d'action, qui prendra la forme de manifestations régionales et départementales et de grève de la permanence des soins du vendredi 30 janvier 20h au lundi 2 février 8h.

La CSMF déplore qu'un climat délétère se soit installé au fil des mois entre la ministre et les syndicats médicaux, et la CSMF en particulier.

La CSMF veut écarter l'enlisement sur lequel semble miser la ministre. Cette stratégie est mauvaise car elle pousse les syndicats à l'escalade tant la base est remontée, mais surtout, elle conduit à une rupture entre les médecins et les pouvoirs publics qui altère les possibilités futures de contractualisation. C'est ce que redoute la CSMF. La CSMF souhaite, au contraire que des discussions, qui soient de véritables négociations, à la fois sur le projet de loi, pour faire de cette réforme, une réforme utile et efficace, et sur les tarifs des actes médicaux qui ne peuvent rester en l'état, puissent débuter rapidement et concrètement. La CSMF y est prête. Elle dispose d'une feuille de route établie lors de son assemblée générale extraordinaire du 13 décembre dernier.

Les propositions de la CSMF pour la réécriture du projet de loi de Santé

Pour la CSMF, la réécriture de son projet de loi de santé passe par la suppression de toutes les mesures d'étatisation, de bureaucratisation de la médecine libérale, pour engager une déshospitalisation du pays en développant la médecine ambulatoire, en donnant aux soins libéraux de proximité les outils de leur modernisation pour s'adapter aux nouveaux besoins des patients âgés et polypathologiques, et enfin, en rééquilibrant notre système de soins, exclusivement centré sur le curatif, vers la prévention avec les moyens nécessaires.

La CSMF demande :
La suppression de toutes les mesures conduisant au démantèlement de la fonction médicale, pour privilégier une coopération harmonieuse, concertée et choisie entre les professions.
La suppression du tiers payant généralisé obligatoire pour éviter la dérive bureaucratique de la gestion des cabinets médicaux et surtout l'inflation de la consommation de soins.
La suppression du service territorial de santé au public qui organise l'étatisation de la médecine libérale par les ARS, et son remplacement par un système ascendant destiné à accompagner et soutenir les actions menées par les professionnels libéraux de santé sur le terrain, au plus près des patients, par la création de contrats territoriaux d'initiative libérale.
La révision du service public hospitalier, afin d'y intégrer les établissements de soins privés. La CSMF rappelle son attachement au contrat d'accès aux soins qui permet de limiter le reste à charge, et demande au gouvernement de soutenir son développement à cette occasion de façon concrète et explicite. De plus, la CSMF réclame la mise en œuvre d'une commission médicale de contrôle des ARS, afin que celles-ci soient tenues de respecter la plus stricte équité entre les établissements hospitaliers publics et privés, pour l'attribution des lignes de garde, des autorisations de matériel lourd et d'accès à l'innovation dans l'intérêt de la population.
La suppression la création de contraintes nouvelles pour les praticiens libéraux pour l'obtention des autorisations et des renouvellements d'équipements lourds. La CSMF considère que de telles mesures sont totalement inéquitables et injustifiées.
La préservation du volontariat de la PDS ainsi que la liberté d'installation.
La sauvegarde du système conventionnel national. La CSMF est fermement opposée au démantèlement de la convention médicale organisé dans la rédaction actuelle du projet de loi, avec d'une part la prise de contrôle de l'Etat sur les relations conventionnelles nationales et d'autre part la déclinaison régionale de la convention médicale via les ARS ouvrant la voie à un conventionnement individuel des médecins.
La suppression du testing, qui constitue une vexation pour les médecins libéraux, lesquels n'ont pas pour tradition d'éconduire leurs patients.
Le développement de la prévention par la création de consultations longues aux différents âges de la vie impliquant le médecin traitant et les médecins spécialistes libéraux, et par la prise en charge de l'éducation thérapeutique avec une rémunération adaptée.

Les exigences tarifaires de la CSMF

Pour la CSMF, la réécriture du texte de la loi, qui, à présent, doit intervenir rapidement est indissociable d'une négociation tarifaire sur la valeur des actes. En effet, il faut en plus du volet organisationnel et structurel, donner aux médecins libéraux les moyens de continuer à faire vivre une médecine libérale de qualité, innovante, et efficiente au service des patients. Sur le versant tarifaire, la CSMF rappelle qu'en l'absence de maintenance tarifaire, la valeur des actes médicaux est déconnectée de leur coût réel, si bien que la consultation médicale ne cesse de reculer dans l'échelle des services. En outre son contenu a évolué avec le profil des patients, et s'est complexifié. Il ne correspond plus à une valeur de 23 € datant de 2007 ! C'est une des raisons majeures de la colère des médecins libéraux qui s'exprime aujourd'hui. Le chiffre de la ministre sur la prétendue valeur de la consultation à 31,40 € a été très mal vécu et ressenti comme une provocation inutile, car il ne correspond pas à la réalité, puisque la ROSP correspond à la rémunération de fonctions nouvelles et distinctes de la consultation.

C'est pourquoi, la CSMF, exige l'ouverture urgente de négociations conventionnelles en vue d'engager une revalorisation des actes, en commençant par la consultation de base, C et CS, et en mettant en œuvre la CCAM clinique et l'actualisation de la CCAM technique prévues dans la convention médicale.

La CSMF exige une relance plus générale de la convention médicale, qui a été gelée de façon inacceptable durant les négociations pluri-professionnelles. Il est impératif de rattraper les mesures conventionnelles programmées dans la convention de 2011, qui ont pris du retard, et notamment, l'extension de la rémunération sur objectifs de santé publique à toutes les spécialités et l'actualisation du coût de la pratique des actes techniques.

En conclusion, la CSMF est plus que jamais mobilisée et déterminée à obtenir des avancées, en pesant par des actions de contestation qu'elle va amplifier, et allant jusqu'à une manifestation de rue, pour faire aboutir des revendications.

Contestation de la CSMF

La CSMF et le SML programment de nouvelles actions pour protester contre la loi de Santé

Le SML et la CSMF réaffirment leur opposition totale et déterminée au projet de loi de Santé.

Devant l'attitude de la Ministre de la Santé alors qu'elle vient de décider du passage en force de son projet de loi au Parlement dans le cadre d'une procédure d'urgence, la CSMF et le SML ont décidé d'engager de nouvelles actions communes.

Celles-ci ont pour but d'accentuer la pression sur le Gouvernement et les Caisses d'assurance maladie, mais aussi de démontrer que la mobilisation des médecins libéraux est plus forte que jamais.

Les médecins libéraux, de la CSMF et du SML, continuent encore et toujours de promouvoir l'exercice de la médecine libérale, pour défendre à la fois leur liberté d'exercice, gage de la qualité pour leurs patients, mais aussi pour obtenir les moyens de répondre aux nouveaux défis du système de santé.

La CSMF et le SML encore une fois réunis ont ainsi décidé :

De maintenir en unité syndicale la grève administrative, comprenant la grève de la télétransmission et des formulaires, en veillant naturellement, à ne pas pénaliser les patients,

D'organiser dans les régions ou départements, des actions de protestation, la semaine du 26 au 31 janvier centrée sur le mercredi 28 janvier date de la prochaine Commission Paritaire Nationale.

De lancer un mot d'ordre de grève de la PDS pour le week-end du 31 janvier au 1er février 2015,

D'appeler au mois de mars, avant l'examen du projet de loi de Santé au Parlement à une grande manifestation nationale.

Le SML et la CSMF appellent tous les médecins libéraux à s'organiser dès à présent afin de participer massivement à ces différentes actions, pour faire barrage au projet de loi de Santé et montrer que l'unité syndicale qui s'est levée fin 2014, ne pliera pas.