Accessibilité : la check-list

1 - Quels éléments sont-ils concernés ?
Seules les parties du cabinet auxquelles le public a accès en autonomie sont concernées par l'accessibilité : en pratique cela concerne la salle d'attente, l'accueil, le secrétariat, les espaces de circulation, les sanitaires s'ils sont à disposition du public, les vestiaires si vous en avez prévu..
Par contre, les salles de consultation, de radiologie, d'examen … où le patient est forcément accompagné n'entrent pas (encore) dans le champ d'application de la loi. (...)

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Insaisissabilité

Pourquoi faire une déclaration d'insaisissabilité ? En principe, les médecins libéraux disposent d'un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l'une ou l'autre de ces catégories de biens en cas de difficulté.
Mais on peut s'en protéger en faisant devant notaire une déclaration d'insaisissabilité.
Qui est concerné ?
Tous les entrepreneurs individuels, (...)

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Mme la Ministre, bossez vos dossiers …

Le 8 juillet 2015, devant la Commission des Affaires Sociales du Sénat, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a déclaré : Beaucoup renoncent à des soins à cause des frais. La généralisation du tiers payant est une mesure de progrès. Elle renforce la place du médecin généraliste. Contrairement à ce qu'on a pu lire, le tiers payant n'est autorisé pour les patients en affection de longue durée (ALD) ni par la loi, ni par convention de l'assurance maladie. (...)

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