1) Caractériser l’altération des facultés mentales et/ou corporelles de la personne examinée : ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… 2) Dire dans quelle mesure cette altération est de nature à empêcher l’expression de la volonté de la personne examinée. Préciser si cet empêchement est total … Continuer la lecture →

Mémento sur la réforme de la protection juridique des majeurs  Plan 1. Le rôle du parquet 2. La saisine du juge des tutelles 3. Les différentes mesures de protection 4. La modification des mesures 5. L’accueil de la personne protégée … Continuer la lecture →