La CPAM de l’ESSONNE ROMPT LA TRÈVE DES PROCÉDURES MSO/MSAP

Depuis des années la CELLULE JURIDIQUE de la FMF se bat contre l'application de l'art L162-1-15 du code de la sécurité sociale par les CPAM qui ne respectent pas « l'activité comparable » que le législateur a tenu à préciser dans ce texte.

- Actualités / , , Lire la suite