Le train des négociations conventionnelles s’est arrêté en rase campagne.

Depuis la signature de l'avenant 3 sur l'Avantage Supplémentaire Maternité, l'EEG de l'activité des négociations conventionnelles est plat. Nous sommes en état de mort clinique.
Il y a pourtant des dossiers importants et urgents à régler, qui du point de vue de la FMF ne devraient poser aucun problème technique, si la CNAM et le Ministère de la Santé y mettent un peu de bonne volonté. La hausse de la CSG
La hausse de la CSG interviendra dès le 1er janvier 2018. Elle doit, c'est promis, être compensée à (...)

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Le simulacre de justice des Commissions Conventionnelles d’appel (CPR & CPN)

La convention 2011 a modifié les conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'appel, leur avis devenant uniquement « consultatif », les rendant alors inutiles ! La convention 2016 a repris le texte sans changement. L'article 88 de la Convention médicale 2016 qui a force de loi est contraire au droit Européen.

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La Commission Paritaire Nationale : de l’autre côté du miroir !

Contrairement à ce qui se dit ici ou là, il se passe beaucoup de choses en Commission Paritaire Nationale, et pour qui ouvre ses yeux et ses oreilles on peut y glaner bien des informations .
La dernière CPN du 12 octobre était à ce titre fort instructive.
On y a traité , comme d'habitude de sujets en lien avec la Convention, nomenclature, ROSP, mais aussi sanctions, pénalités.
C'est généralement l'occasion pour l'administration de produire un autosatisfecit de bon élève, veillant à appliquer (...)

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La FMF défend les médecins de Romillé

La FMF a assumé ses responsabilités en accompagnant les médecins de Romillé avant et pendant la Commission Paritaire Locale d'Ille et Vilaine, en défendant leur droit à Dépassement Économique.
La FMF, confiante dans la justesse de son combat, attend la décision de la Caisse d'Assurance Maladie, avant de décider de la suite à donner...
En cas de poursuite de la Caisse, elle sera présente dans les instances de recours, tant régionale que nationale.
La FMF continuera à défendre les médecins libéraux, (...)

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L’annexe 24 de la convention est favorable aux droits de la défense en cas de procédure

C'est plus spécifiquement intéressant pour les médecins siégeant en CPL et en commission des pénalités, mais chacun peut le retenir.
Les caisses sont maintenant tenues d'avertir le président de la CPL des procédures engagées contre un médecin dès le début de la procédure et avant même le premier entretien.
Ça permettra à la cellule juridique de prendre contact plus rapidement avec les collègues inquiétés, et éventuellement de faire annuler les procédures pour lesquelles la caisse n'aurait pas respecté les (...)

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