L’article 99 de la LFSS 2017 est le 49.3 de l’UNCAM

Depuis le 24 décembre 2016 les rapports entre l'UNCAM et les professions médicales sont entrées dans une nouvelle ère.
En effet avec l'article 99 de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2017 le directeur peut se passer de l'avis des syndicats signataires de la Convention et imposer des tarifications, voire des baisses de tarifications.
Et il n'a pas fallu longtemps pour que le directeur de l'UNCAM utilise ses nouveaux pouvoirs : dès le 16 janvier 2017, moins d'un mois après la parution de la (...)

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Le train des négociations conventionnelles s’est arrêté en rase campagne.

Depuis la signature de l'avenant 3 sur l'Avantage Supplémentaire Maternité, l'EEG de l'activité des négociations conventionnelles est plat. Nous sommes en état de mort clinique.
Il y a pourtant des dossiers importants et urgents à régler, qui du point de vue de la FMF ne devraient poser aucun problème technique, si la CNAM et le Ministère de la Santé y mettent un peu de bonne volonté. La hausse de la CSG
La hausse de la CSG interviendra dès le 1er janvier 2018. Elle doit, c'est promis, être compensée à (...)

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Hausse de la CSG et compensations annoncées par le Premier Ministre

Pour la FMF, concernant les médecins libéraux et leur fiscalité, le Premier Ministre a rendu une mauvaise copie ce jour. En effet la déception est grande, car quand le Président Macron a annoncé des mesures compensatoires à venir à la majoration du taux de CSG pour les travailleurs indépendants, il n'a pas précisé qu'elles ne s'appliqueraient pas à tous.
La lecture des propositions faites par Monsieur Edouard Philippe permet de constater, en cas de leur application :
une baisse des cotisations (...)

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Avenant 3 de la Convention Médicale 2016

Le 1er mars 2017 l'UNCAM et le Bloc, la FMF et MGFrance ont signé l'avenant 3 de la convention médicale du 25/08/2016, mettant en place (pour la fin de l'année 2017, le temps que les délais légaux s'appliquent …) l'Avantage Supplémentaire Maternité.
C'est une avancée certaine, même si elle reste perfectible du fait de l'inégalité de la mesure entre les médecins secteur I et secteur II. Bref rappel sur la prise en charge de la maternité pour les médecins libéraux.
Elle est maintenant donc à 3 étages (...)

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Avenant 2 de la Convention Médicale 2016

L'avenant 2 de la Convention Médicale a été signé le 1er mars 2017.
Au menu : quelques corrections "cosmétiques" du texte de la convention, la mise en place d'un embryon de télémédecine (enfin) indemnisée et la mise en place des lettres-clés spécifiques à l'augmentation des consultations des généralistes au 1er mai 2017. La consultation et la visite à 25 €
Afin de simplifier la facturation des médecins, la facturation de la majoration MMG s'effectue sous les cotations suivantes :
G (correspondant à la (...)

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