ESP, CPTS : les textes « fondateurs »

ESP : Equipe de soins primaires, et CPTS : communauté professionnelle territoriale de santé, ont été mis en place par la loi de santé 2016 dans ses articles 64 et 65.
Le concept peut vous intéresser.
Prenez le temps de lire le texte de la loi et les instructions de la DGOS à ce sujet.
Article 64
Après l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-11-1.-Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé (...)

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Avenant 5 de la Convention médicale 2016

Le 15 mars 2018 l'Avenant 5 de la Convention a été signé par les 4 syndicats signataires à ce jour (FMF, Le Bloc, MG France, SML).
Après plusieurs séances de négociations, un compromis acceptable, quoique compliqué à mettre en place, a été trouvé pour que la hausse de la CSG soit compensée pour les médecins Secteur I comme pour les autres actifs.
Cet avenant est à prise d'effet immédiate, et même rétroactive au 1er janvier, dès sa parution au JO.
En 2018, la CNAM prendra en charge une part plus importante (...)

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La guerre de la CSG aura-t-elle lieu ?

Le dossier de la hausse de la CSG et sa compensation pour les médecins secteur I n'est toujours pas réglé. Les propositions de la FMF ont été refusées par l'exécutif ; celles de la CNAM ne sont pas acceptables en l'état par les syndicats. Nous dirigeons-nous vers un conflit ouvert sur ce sujet ?
Le feuilleton de la compensation de la hausse de la CSG pour les médecins secteur I continue.
Après avoir fait traîner les choses, la CNAM sort de son chapeau, 2 jours avant la CPN du 7/12/2017, un plan (...)

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La NGAP devient un monstre sans queue ni tête

À chaque nouvelle évolution tarifaire il faut mettre à jour la NGAP.
Mais ces évolutions successives se font sans réflexion de fond, par ajout, correction, suppressions de mots ou de paragraphes, à coup de replâtrages et ravaudages ; si bien qu'on aboutit à la fin à un texte indigeste de 120 (!!) pages, sans logique interne, sans queue ni tête, avec des articles qui se contredisent mutuellement et des ratés manifestes, qui entraînent ensuite encore d'autres replâtrages, et ainsi de suite.
La dernière (...)

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L’article 40 du PLFSS 2018 écorne le secret médical

Au fil du PLFSS 2018 on fait des découvertes surprenantes
Ainsi l'article 40 :
Amélioration de la pertinence de l'utilisation des dispositifs médicaux en fournissant une information de meilleure qualité
Il s'agit d'un article un peu fourre-tout, traitant aussi bien de la LPP que de la publicité, de la visite médicale de la certification des logiciels d'aide à la prescription (LAP).
Et au milieu un paragraphe sur la subordination de la prise en charge de certaines prescriptions à l'inscription de (...)

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Ne prenez pas de risque avec les sports à risque.

Durant la torpeur estivale et juste avant la rentrée sportive, les ministres de la santé et des sports ont conjointement signé l'Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières, qui est paru au JO le 15/08/2017.
Autant dire que les médecins et les patients auront peu de temps pour se mettre à jour avant le rush des certificats de la (...)

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Les nouvelles missions des AGA

Depuis cette année, les AGA, et par conséquent leurs adhérents aussi, sont soumises à de nouvelles obligations. Examen périodique de sincérité
La loi de finances rectificative pour 2015 a créé dans son article 37 l'obligation d'un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à compter des exercices clos au 31 décembre 2016. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales.
Le BOFIP (...)

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L’annexe 24 de la convention est favorable aux droits de la défense en cas de procédure

C'est plus spécifiquement intéressant pour les médecins siégeant en CPL et en commission des pénalités, mais chacun peut le retenir.
Les caisses sont maintenant tenues d'avertir le président de la CPL des procédures engagées contre un médecin dès le début de la procédure et avant même le premier entretien.
Ça permettra à la cellule juridique de prendre contact plus rapidement avec les collègues inquiétés, et éventuellement de faire annuler les procédures pour lesquelles la caisse n'aurait pas respecté les (...)

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