Rémunération de l’établissement des certificats de décès

Le Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, précisé par l'Arrêté du 10 mai 2017, a mis en place l'article 70 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale et permet aux médecins établissant un certificat de décès de se faire rémunérer pour ce certificat par l'Assurance Maladie.
Ce décret est effectif dès sa parution … donc c'est fait.
Cette rémunération est fixée à un forfait d'un montant brut de 100 euros. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de (...)

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